RAPPORT DE LA CHAMBRES REGIONALE DES COMPTES :

Ce qui fonctionne, ce qui doit être corrigé
4 nov. 2026 · Michaël · Une voix pour Bruges
En bref
La Chambre régionale des comptes (CRC) Nouvelle-Aquitaine a contrôlé la gestion de la commune de Bruges à partir de l'exercice 2020. Son rapport donne un diagnostic à la fois rassurant sur la situation financière et exigeant sur la gestion.
Ce qui fonctionne : une situation financière solide, un autofinancement et un fonds de roulement confortables.
Un contexte favorable : la vente de la SEMIB et une forte croissance des recettes ont soutenu les investissements.
Ce qui doit être corrigé : les dépenses, en particulier de personnel, progressent plus vite que les recettes.
Des lacunes de gestion : suivi de la police municipale, heures supplémentaires, contrôle des régies, fiabilité de certaines écritures comptables.
Notre démarche : nous nous en tenons à ce que dit la CRC.
Un regard indépendant et expert
La chambre régionale des comptes est une juridiction financière indépendante de la commune, de l'État et des partis. Son rapport est un document de référence : il repose sur l'examen des comptes et de la gestion, pièces à l'appui, et sur un échange contradictoire avec la commune.
La procédure suivie pour Bruges (rapport, p. 7) :
23 juillet 2025 : notification du contrôle à la maire alors en fonction, Brigitte Terraza, unique ordonnateur entre 2020 et mars 2026,
2 septembre et 25 novembre 2025 : entretiens d'ouverture et de fin de contrôle,
10 février 2026 : rapport provisoire transmis ; la commune y répond le 9 mars 2026,
26 mars 2026 : délibéré du rapport d'observations définitives.
Le rapport n'a pas pu être communiqué avant les municipales de mars 2026 en raison de la période de réserve électorale. Il est adressé à l'ancienne maire et au maire nouvellement élu, Frédéric Giro. Il porte sur les exercices 2020 et suivants, donc sur le mandat 2020-2026 dans son ensemble.
Pourquoi le lire attentivement : il ne s'agit ni d'une opinion d'opposant ni d'un débat partisan. La chambre salue ce qui fonctionne, et elle écrit aussi ce qui doit être corrigé. Nous faisons de même.
Ce qui fonctionne
La chambre le dit clairement : la commune est en bonne santé financière (synthèse, p. 4). Les constats positifs, que nous reconnaissons sans réserve :
Un investissement d'ampleur : 50 M€ de dépenses d'équipement de 2020 à 2024, « très significatif pour une commune de cette taille » (p. 41).
Un endettement limité : 6 M€ d'emprunts nouveaux sur la période, 8,6 M€ d'encours fin 2024 et une capacité de désendettement de 2,5 ans (p. 41).
Une épargne confortable : une capacité d'autofinancement brute de 3,4 M€ en 2024, soit 13 % des produits de gestion (p. 40).
Un fonds de roulement solide : 17 M€ fin 2024 et une trésorerie équivalente à 284 jours de charges courantes (p. 40-41).
Un bon pilotage des investissements : des plans pluriannuels d'investissement jugés « robustes », et un plan de gestion du patrimoine bâti (60 000 m² diagnostiqués) que la chambre souligne positivement (p. 5 et 43).
Une décision prudente : la suspension du projet de centre aqualudique, dont la chambre « salue la position prudente » (p. 42).
Une mutualisation avancée avec Bordeaux Métropole depuis 2015, dont la commune dresse un bilan favorable (p. 4).
Ces points comptent. Un rapport de la CRC n'est pas un procès : il reconnaît ce qui est bien géré.
Un contexte favorable : la vente de la SEMIB et des recettes en forte hausse
Ces bons résultats s'expliquent en grande partie par des éléments favorables, que la chambre met elle-même en avant : le titre de sa partie 6 est « Une recette exceptionnelle ayant permis une politique d'investissement dynamique ».
La vente de la SEMIB (p. 36-37). En 2016, la commune a cédé ses parts dans la société d'économie mixte immobilière de Bruges, qui détenait 1 668 logements sociaux. La recette exceptionnelle atteint 34 999 808 €. Selon la commune, elle a permis de financer le programme d'investissement avec un recours très limité à l'emprunt : le résultat de clôture de 40,4 M€ en 2016 est passé à 17,5 M€ huit ans après, et l'écart de 23,3 M€ a financé les projets du mandat 2020-2025.
Des recettes qui progressent fortement (p. 39-40). Les produits de gestion augmentent de 23,3 % entre 2020 et 2024, soit environ 4,9 M€ (de 20,9 à 25,8 M€). Les ressources fiscales en représentent 87 %. Les ressources d'exploitation progressent de 95 % (de 838 k€ à 1,6 M€).
Un fonds de roulement mobilisé (p. 41). Sur la période, la chambre indique que les investissements ont été financés de manière non négligeable par prélèvement sur le fonds de roulement, à hauteur de 13,6 M€. Celui-ci passe de 23,8 M€ en 2020 à 17 M€ en 2024.
Des dépenses qui progressent plus vite que les recettes
C'est le point de vigilance financier central : de 2020 à 2024, les charges de gestion augmentent de 29,9 % (+ 5,1 M€), contre 23,3 % pour les produits de gestion (p. 37 et 40).
Indicateur (budget principal) | 2020 | 2024 | Évolution |
Charges de gestion | 17,13 M€ | 22,25 M€ | + 29,9 % |
Produits de gestion | 20,95 M€ | 25,83 M€ | + 23,3 % |
Charges de personnel | 9,21 M€ | 12,43 M€ | + 35 % |
Excédent brut de fonctionnement | 3,82 M€ | 3,58 M€ | − 6,3 % |
Capacité d'autofinancement brute | 3,65 M€ | 3,44 M€ | − 5,8 % |
Source : tableaux n° 8, 9, 15 et 16 du rapport (CRC).
Les frais de personnel, premier poste (p. 37-38). Ils pèsent 12,4 M€ en 2024 et augmentent de 3,2 M€ (+ 35 %). Les effectifs sur emplois permanents passent de 201,4 à 224,4 ETPT (+ 23, soit + 11,4 %). La chambre note que les créations de postes (ludo-médiathèque, deux policiers municipaux) « n'expliquent pas à elles seules » la hausse, et que « l'effet prix apparaît majeur ».
Ce qu'en dit la commune. Elle attribue la hausse de la masse salariale à 25 % à des mesures nationales, 10 % à des mesures contraintes et 65 % à des choix communaux, dont une hausse de l'IFSE en 2022 et la participation à la protection sociale complémentaire.
Le régime indemnitaire (p. 38). La chambre chiffre la revalorisation du RIFSEEP à 486 k€ sur la période : de 686 k€ à 1,17 M€, soit + 70,8 %.
Les autres postes (p. 39). Les charges à caractère général augmentent de 1,1 M€ (+ 23,1 %), notamment l'entretien (+ 284 k€), la publicité et les relations publiques (+ 202 k€) et les locations (+ 127 k€). Les subventions de fonctionnement augmentent de 927 k€, essentiellement par la subvention au CCAS (+ 920 k€).
La chambre ne parle pas de dépenses « sans compter » : elle observe que les charges croissent plus vite que les produits et que l'excédent brut de fonctionnement recule, tout en restant « conséquent » (3,6 M€).
Police municipale : des moyens en hausse, des lacunes à corriger
Le service est passé de 9 à 11 agents entre 2020 et 2024, sa rémunération brute chargée de 300 k€ à 405 k€ (+ 35 %), et les contraventions de 1 395 à 1 693 entre 2023 et 2024 (+ 21 %) (p. 28-29). La chambre le note. Elle relève aussi plusieurs manquements.
Un rattachement à corriger : le service dépend hiérarchiquement du cabinet du maire, alors que seuls les collaborateurs de cabinet sont soumis à son pouvoir hiérarchique. Ce rôle revient à la direction générale des services (synthèse, p. 5). Recommandation n° 1, non mise en œuvre.
Pas de CLSPD : cette instance est obligatoire et aucun coordinateur n'est désigné. Aucune réunion sur la période, alors que la délibération créant l'instance date de 2012 (p. 27-28). Recommandation n° 3, non mise en œuvre.
Convention de coordination sans bilan : les conventions signées avec le préfet (2020 et 2024) n'ont pas fait l'objet d'un bilan d'application (p. 5). Recommandation n° 2, non mise en œuvre.
Caméras piéton : utilisées depuis 2023, sans autorisation préfectorale ni information du public. La commune a déposé sa demande le 17 février 2026, après la procédure (p. 31-32). Recommandation n° 4, mise en œuvre partielle.
Vidéoprotection : 56 caméras déployées par vagues, sans analyse d'impact sur la protection des données, alors que plusieurs critères de la CNIL la rendent obligatoire. La chambre parle d'« irrégularités manifestes » (p. 5 et 31-33).
Dossiers du personnel : serments de plusieurs agents non produits, formation continue obligatoire non systématiquement respectée pour deux agents, évaluations manquantes (p. 30).
Armement : le registre d'inventaire n'est pas paraphé à chaque page par le maire, comme l'exige le code de la sécurité intérieure (p. 31).
La commune a répondu qu'elle mettrait en place le CLSPD et nommerait un coordinateur lors du prochain mandat, et qu'elle réaliserait une analyse d'impact en 2026.
Heures supplémentaires et complémentaires : un suivi défaillant
La chambre qualifie le suivi et le contrôle des heures supplémentaires et complémentaires de « défaillant » (synthèse, p. 5). Elle l'établit sur trois points (p. 52-56).
1. Pas de délibération conforme. Aucune délibération n'existait entre 2020 et 2024. Celle du 12 décembre 2024 ne liste pas les emplois concernés, et celle du 9 décembre 2025 précise des cadres d'emploi mais pas la liste des emplois et missions, et précise elle-même que sa liste est « non exhaustive ». La chambre en conclut que les indemnités versées sont irrégulières sur cette partie de la période. Recommandation n° 7, mise en œuvre partielle.
2. Le plafond mensuel de 25 heures dépassé. Les heures supplémentaires indemnisées représentent 438 145 € de janvier 2020 à août 2025. Sur ce total, 59 774 € ont été payés au-delà du plafond réglementaire : 3 349 heures, 38 agents concernés. 82 % de ces dépassements viennent des moyens généraux et de la police municipale (26 865 € pour la police municipale, 22 119 € pour les moyens généraux). Aucune décision de responsable de service ne justifie ces dépassements par des circonstances exceptionnelles et limitées dans le temps, comme l'exige le décret du 14 janvier 2002. Recommandation n° 8, non mise en œuvre.
3. Aucun suivi des heures complémentaires. Elles ont représenté 1 282 497 € de 2020 à juillet 2025 (de 340 k€ en 2020 à 172 k€ en 2024), sans aucun outil de suivi sur la période. Recommandation n° 9, mise en œuvre partielle.
La chambre ajoute que, faute de pièces justificatives conformes, le comptable public aurait dû rejeter ces paiements, et que « la prise en charge actuelle des paiements contrevient » aux règles d'exécution des dépenses.
La commune explique les dépassements par des missions supplémentaires confiées à ces équipes (placier, gestion des salles) et s'engage à formaliser une décision du responsable de service à l'avenir. La chambre recommande par ailleurs un outil automatisé de gestion du temps de travail.
Autres points de gestion
Une fiabilité des comptes à renforcer (p. 33-35). La chambre relève trois points d'écritures comptables :
aucune provision n'a été constituée pour les comptes épargne-temps des agents, alors que les congés inscrits constituent un passif social ;
les frais d'études préalables au centre aqualudique, abandonné début 2025 (138 371 € au total), ont été mal enregistrés, ce qui retarde leur amortissement et fausse l'actif ;
un écart, non expliqué par la commune, existe entre l'état de l'actif (133,30 M€ fin 2024) et l'inventaire communal (133,40 M€ en octobre 2025).
Les régies, insuffisamment contrôlées (p. 35). La commune compte 11 régies sur le budget principal et six au CCAS. Six des onze régies communales n'ont pas été vérifiées par le comptable depuis plusieurs années, certaines depuis 2016 ou 2017, dont celle qui paie les frais des élus et de l'administration générale (cabinet), non contrôlée depuis le 11 mai 2017. La ville et le CCAS n'effectuent pas de contrôle interne en tant qu'ordonnateurs. Recommandation n° 5, non mise en œuvre.
Le règlement intérieur du conseil (p. 9-10). Les articles 28 et 30 doivent être mis à jour sur la publication et la conservation des procès-verbaux et sur l'affichage de la liste des délibérations, et la commission de préparation du conseil n'a établi aucun compte rendu formel sur la période.
Les indemnités des élus (p. 12). La chambre note que leur montant total est resté contenu (+ 3 % de 2020 à 2024, de 138 k€ à 142 k€) et que l'enveloppe annuelle a été respectée.
Les 9 recommandations et leur état
Sur les 9 recommandations, 6 sont classées « non mises en œuvre » et 3 en « mise en œuvre partielle » par la chambre (rapport, p. 6).
N° | Recommandation (résumé) | Domaine | État selon la CRC |
1 | Placer tous les services rattachés au maire et à son cabinet sous l'autorité du directeur général des services, hors collaborateurs de cabinet | Organisation | Non mise en œuvre |
2 | Produire, avec la police nationale, un bilan à cinq ans de la convention de coordination, à fin 2026 | Police municipale | Non mise en œuvre |
3 | Mettre en place un CLSPD et désigner un coordinateur | Police municipale | Non mise en œuvre |
4 | Demander l'autorisation préfectorale pour les caméras piéton et informer le public, en 2026 | Police municipale | Mise en œuvre partielle |
5 | Élaborer un plan de contrôle des régies et réaliser les contrôles prévus | Comptabilité | Non mise en œuvre |
6 | Réaliser un bilan annuel des lignes directrices de gestion et le présenter au comité social territorial | Ressources humaines | Non mise en œuvre |
7 | Préciser par délibération la liste des emplois et missions autorisés à faire des heures supplémentaires, dès 2026 | Ressources humaines | Mise en œuvre partielle |
8 | Formaliser les dépassements du plafond mensuel d'heures supplémentaires par des décisions des responsables de service, dès 2026 | Ressources humaines | Non mise en œuvre |
9 | Instaurer un suivi des heures complémentaires, dès 2026 | Ressources humaines | Mise en œuvre partielle |
Source : rapport d'observations définitives, p. 6. Les états sont ceux indiqués par la chambre.
Notre lecture et nos demandes
Cette partie est la nôtre, elle n'engage pas la chambre.
Notre lecture. La commune a bénéficié d'une situation exceptionnelle, avec un capital issu de la vente de la SEMIB et des recettes en forte hausse. Elle en a tiré un programme d'investissement réel, que nous ne contestons pas. Mais les charges de fonctionnement, surtout de personnel, ont cru plus vite que les recettes, et plusieurs règles de gestion n'ont pas été respectées. Sans cette recette de 2016, la trajectoire serait plus contrainte. C'est pourquoi la maîtrise des dépenses et la rigueur de gestion sont des enjeux très forts pour notre ville.
Ce que nous demandons.
Un calendrier public de mise en œuvre des 9 recommandations, avec un point d'avancement régulier en conseil municipal.
Une trajectoire de dépenses de fonctionnement claire, notamment pour les frais de personnel, avec des objectifs chiffrés.
La mise en place rapide du CLSPD et la désignation d'un coordinateur, ainsi que la régularisation des caméras piéton et de la vidéoprotection (analyse d'impact).
Le rattachement de la police municipale à la direction générale des services.
Un suivi automatisé du temps de travail, des délibérations conformes sur les heures supplémentaires et des décisions justifiant tout dépassement du plafond.
Un plan de contrôle des régies et la correction des écritures comptables relevées.
Nous resterons constructifs : nous soutiendrons ce qui va dans le bon sens et nous poserons les questions qui s'imposent, en nous appuyant sur les documents.
Sources
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, Commune de Bruges, rapport d'observations définitives, exercices 2020 et suivants, délibéré le 26 mars 2026 (les numéros de page indiqués sont ceux du rapport imprimé).
Chambre régionale des comptes Nouvelle-Aquitaine, synthèse du rapport sur la commune de Bruges.
Retrouver les documents complet de la CRC sur leur site web :






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